des cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application des dispositions del'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu en fonction en surnombre en application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation nationale |